CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes ou prestations réalisées par SUNCLEAR SAS (ou la « Société »). Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf accords particuliers expressément acceptés par écrit par SUNCLEAR SAS. Toute commande auprès de notre Société implique l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales par le client (ci-après dénommé « client » ou « acheteur »). SUNCLEAR SAS se réservant le droit de modifier celles-ci à tout moment et sans préavis.

Offres - Commandes
Toute commande engage l’acheteur de manière ferme et définitive, toutefois seule la confirmation par SUNCLEAR SAS engage notre Société. Toute modification ou annulation de commande devra faire l'objet d'une acceptation écrite par notre Société pour nous être opposable. Toute annulation pourra faire l’objet de facturation.

Par sa commande, l'acheteur reconnaît avoir connaissance des conditions de mise en oeuvre des produits commandés, ainsi que de toutes les caractéristiques techniques définies par les fabricants des produits concernés. Les travaux de transformation et de pose effectués par l'acheteur devront tenir compte des règles et des normes définies dans les documents et brochures techniques
établis par le fabricant et mis à la disposition de l'acheteur. Le respect des prescriptions de ces documents relève de l’unique responsabilité de l’acheteur. SUNCLEAR SAS est tenue de délivrer un bien conforme à la commande et ne sera tenue d’aucune autre garantie.
En cas de livraison échelonnée, le défaut d’acceptation d'une livraison par l’acheteur donne à notre Société le droit de résilier le solde de la commande, et ce, par application de l'article 1657 du Code Civil. Le non-respect par l'acheteur des conditions d’une commande échelonnée permet à SUNCLEAR SAS de recevoir le paiement intégral de ladite commande dans le mois qui suit la dernière livraison.

Prix
Les prix catalogue sont indicatifs et s'entendent, hors taxe, en format standard et au départ de nos agences commerciales. Notre Société peut modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Conformément aux conditions générales de commercialisation indiquées sur nos catalogues, les prix seront majorés du taux de TVA, des frais de port, de préparation, d’emballage ainsi que des
frais de découpe (avec application d’un forfait minimum dans tous les cas). Le prix remis à l'acheteur ne devient définitif qu'après acceptation de la commande par SUNCLEAR SAS.
Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion de nos ventes sera supportée par l'acheteur, même en cas de vente droits acquittés.

Livraison – Transport – Mise à disposition
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour SUNCLEAR SAS qu’une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord express de notre part au moment de la commande, notre Société ne sera tenue à aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard.
Tel que mentionné à l’article « prix », SUNCLEAR SAS applique un forfait de port pour toute livraison réalisée par ses soins. Toute commande dont le montant est inférieur au minimum visé dans le catalogue en vigueur au moment de la commande génèrera des frais de livraison complémentaires (modalités et montants précisés aux conditions générales de nos catalogues).
Si l’expédition, ou l’enlèvement, est retardée par l’acheteur, le paiement est exigible à compter de la date de mise à disposition. De plus, des frais de manutention et de stockage (3% du montant total HT de la commande) seront à la charge de l’acheteur.
Les marchandises seront expédiées et voyageront aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco, y compris en cas d’enlèvement.

Emballages
Dans le cas où les marchandises sont livrées avec accessoires consignés, ceux-ci doivent pour être repris, être rendus propres, en bon état et n'avoir servi à aucun autre usage que le logement de marchandises faisant l'objet de notre facture. Dans le cas où les emballages seront réutilisables, ils devront être rendus franco au dépôt expéditeur au plus tard 60 jours après la date de livraison, passé ce délai la reprise pourra ne pas intervenir et leur valeur sera facturée.

Enlèvement et emballage sur véhicule client
Lorsque les enlèvements sont réalisés en emballage client ou en camion client, les marchandises sont présumées délivrées conformes lors du chargement dans notre dépôt. Nous nous réservons le droit de refuser tout chargement de containers ou de véhicules si nous les estimons non conformes à la règlementation des transports. Tout accident ou avarie survenant par suite de la non-conformité des emballages client ou camion client relèvera de la seule responsabilité de l'acheteur.
Tout transport effectué par le client ou l’acheteur est sous sa propre responsabilité. L’acheteur est redevable du prix des marchandises enlevées sans pouvoir se soustraire à l'intégralité de leur paiement.
Tel qu’indiqué dans l’article « prix », SUNCLEAR SAS applique un forfait de préparation H.T. par commande enlevée.

Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l'expédition des produits vendus, et notamment, la grève même partielle, l'incendie, l'inondation, le lock-out, l'interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements, situation sanitaire ou décision des autorités autorisent notre Société à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes sans dommages et intérêts.

Réclamations
La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l'acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves formulées par lettre recommandée à notre Société dans les 3 jours de la date de réception (ou prise en charge).
Aucun retour n'est accepté sans accord préalable écrit de notre Société. Hors produit reconnu défectueux par notre société, une décote pourra être déduite de la valeur des marchandises reprises.
Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise à l’exclusion de tous dommages intérêts ou pénalités quelconques. Si la non-conformité n'affecte qu'une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l'acheteur ne saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l'ensemble dudit marché.

Paiement
Nos factures sont payables à l’ordre de SUNCLEAR SAS et les règlements doivent être adressés exclusivement à l’adresse de notre siège social ou à l’établissement désigné.
La première commande est en paiement d’avance et sans escompte.
Les commandes suivantes sont également payables d’avance et sans escompte sauf modalités de règlement convenues entre les parties et indiquées sur la facture.
À tout moment, SUNCLEAR SAS peut demander pour l’exécution des commandes, même acceptées, tout autre modalité de règlement (y compris à la commande) ou des garanties.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne l'application de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable :
- de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 5 points,
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros,
- et d’une clause pénale correspondant à 15% des sommes dues (avec un minimum de 300 euros H.T.), outre les frais judiciaires éventuels et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts éventuels.
Le retard ou défaut de paiement à la date prévue rend exigible toutes les autres créances échues ou à échoir, sans mise en demeure préalable et peut conduire à la suspension ou à l’annulation de toute commande en cours par SUNCLEAR SAS. Si des règlements sont dus à l'acheteur par SUNCLEAR SAS, cette dernière se réserve la faculté de déduire par compensation ces sommes du montant payable au titre de toutes les commandes passées par l'acheteur et non réglées à l'échéance. L'acheteur accepte expressément la possibilité de cette compensation.

Commande spéciale
Toute commande dite « spéciale » (s’agissant de produits non référencés dans notre catalogue) est soumise aux présentes conditions générales et doit obligatoirement faire l’objet d’un paiement d’acompte minimum de 30% à la commande.
L’expédition des commandes spéciales est assurée directement par SUNCLEAR SAS.

Clause de réserve de propriété
SUNCLEAR SAS se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de la facture (prix et accessoires). Le transfert de propriété des marchandises vendues ne se fera au profit de l’acheteur qu’après règlement complet. Toutefois, l’acheteur assume seul la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner à compter de l’expédition ou la prise en charge par le client.
L'acheteur s'oblige, chaque fois que la nature des produits n'implique pas de contraintes techniques contraires, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d'origine, dans des entrepôts nommément affectés à recevoir nos produits et à aviser immédiatement notre Société de toutes saisies ou interventions d’un tiers sur ces marchandises.
Toutefois, notre Société autorise l'acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d'une échéance. A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre Société. Tous frais résultant de la restitution seront à la charge de l'acheteur. En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre Société avec effet immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Limitation de responsabilité
La documentation technique du fabricant est mise à disposition de l'acheteur soit par demande expresse auprès de nos services ou directement sur le site internet de notre Société.
SUNCLEAR SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable du choix de l’acheteur et des conséquences de l'utilisation des matériaux qu'elle diffuse.
L'acheteur est le seul responsable des éventuels tests, études ou analyses à mener permettant le choix d'un matériel ou d'une technique, il en assume la responsabilité tant à son égard qu’à celui de ses clients. Cette charge d'obligation de s'informer incombe uniquement à l’acheteur sans aucun transfert possible de cette charge à SUNCLEAR SAS. La documentation technique du fabricant est communiquée et diffusée sous la seule responsabilité de ce dernier, tant sur sa qualité, sa pertinence ou les éventuels manquements et mise à jour éventuelle.
En tout état de cause, la responsabilité de SUNCLEAR SAS ne pourrait être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix facturé constitue un plafond de responsabilité, ce que l'acheteur accepte expressément. La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et matériaux par l’acheteur comme en cas de transformation, y compris lorsque cette transformation décidée par le client est confiée à SUNCLEAR SAS. En cas de revente, l’acheteur fera son affaire des dispositions de la présente clause envers son propre client.

Traitement des données
SUNCLEAR SAS met en oeuvre un traitement des données personnelles de ses clients dont la base juridique est la gestion de la relation commerciale avec ses clients et prospects. Les destinataires de ces données sont les personnes dûment habilitées au sein de SUNCLEAR SAS. Les données personnelles sont, le cas échéant, conservées pendant le temps de la relation commerciale puis à des fins d’archivage. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations la concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données, droits exerçables auprès de SUNCLEAR SAS à l’adresse de notre siège social. Enfin, il existe également un droit de recours auprès de la CNIL.

Loi applicable – Juridiction
En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.